Alors que la vague des Jeux olympiques et paralympiques s’apprête à déferler sur l’Île-de-France à l’été 2024, de plus en plus de sociétés étrangères envisagent d’envoyer leurs salariés en France pour cet évènement majeur. En ce qui concerne l’immigration professionnelle, les procédures pour l’emploi de salariés étrangers sur le sol français varient en fonction du statut du salarié : bénéficie-t-il d’un contrat sur le territoire ou est-il détaché par un employeur basé à l’étranger ?

Pour aider ces entreprises à comprendre les règles et règlementations applicables au déploiement temporaire de travailleurs étrangers en France et à s’assurer qu’elles respectent pleinement la loi, nous avons fait appel à deux partenaires de confiance spécialistes de ce domaine :
Alexandra DABROWIECKI, de Voltaire Avocats, cabinet d’avocats réputé spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, et Anaïs JAMOT, de Mobility Compliance Group, entreprise de premier plan spécialisée dans les formalités liées à l’immigration professionnelle, à la sécurité sociale et aux employés détachés.

Non seulement ces expertes vont vous expliquer les subtilités du détachement, mais elles vont également vous donner de précieux conseils pour faciliter les préparatifs et les procédures, ce qui vous permettra de prendre des décisions éclairées en toute confiance et de vous lancer dans cette aventure.

Qu’est-ce que le détachement ?

Le détachement consiste, pour une entreprise légalement constituée dans un pays, à affecter temporairement un salarié dans un autre pays. Lorsqu’un travailleur est détaché en France, il reste sous l’autorité de son employeur étranger, et conserve son contrat de travail étranger et son salaire. Il n’a aucune obligation de rendre des comptes directement à l’entreprise d’accueil française. Une fois sa mission effectuée, l’employé retourne sur son lieu de travail habituel dans son pays d’origine.

Quand est-ce que le statut de détaché s’applique ?

Le détachement peut s’appliquer dans plusieurs scénarios :

1. Votre employé va fournir des services contractuels à l’un de vos clients en France, par exemple pendant les Jeux olympiques et paralympiques.
2. Votre employé va travailler dans les bureaux d’une succursale française ou dans une filiale de votre groupe.
3. Votre employé va être temporairement affecté à une mission de travail pour une société cliente en France.
4. Vous envoyez votre employé travailler en France pour votre propre compte, sans clients externes ni prestation de services. Dans ces cas-là, les employés détachés ne sont pas supervisés par l’entreprise d’accueil.

Quelles sont les principales formalités et conditions à respecter pour le détachement en France ?

Dans la plupart des cas, il est essentiel de commencer par faire une déclaration préalable, première étape cruciale à réaliser en ligne sur le site Web SIPSI, un service électronique du ministère du Travail avant le début de votre détachement. Cette déclaration doit être transmise au plus tard 2 jours avant la date de début de votre mission. Certaines affectations à court terme sont dispensées de déclaration, notamment pour les artistes, les sportifs, les arbitres, les membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, les apprentis en mobilité temporaire et les intervenants dans des colloques, séminaires et manifestations scientifiques.

De plus, les employeurs basés à l’étranger doivent généralement désigner un représentant en France. Ce représentant assurera la liaison avec l’inspection du travail et se chargera de la transmission des documents nécessaires en cas de contrôle. La désignation de ce représentant a généralement lieu pendant la déclaration préalable de détachement.

Le droit du travail français s’applique-t-il ?

Oui, le droit du travail français s’applique aux salariés détachés. Les employeurs qui détachent des employés en France doivent respecter les dispositions du « noyau dur » du Code du travail français, ainsi que les conventions collectives propres à chaque secteur d’activité, qui définissent des règles complémentaires concernant le salaire, la durée du travail et les divers types de congés, comme le congé maternité, le congé paternité, le congé d’accueil de l’enfant et le congé pour évènements familiaux.

Si la durée du détachement est supérieure à 12 mois, l’employeur est tenu de respecter l’intégralité des dispositions du Code du travail français et de la convention collective applicable au secteur, à quelques exceptions près.

Pour que le détachement se passe bien en France, il est fondamental de respecter ces règles.

Mes salariés ont-ils besoin d’une autorisation de travail ou d’un visa ?

Pour les travailleurs non ressortissants de l’UE affectés à des missions de plus de 90 jours, le processus d’immigration complet, comprenant les étapes suivantes, doit être suivi :

1. Déclaration de détachement préalable sur le site Web SIPSI
2. Dépôt d’une demande d’autorisation de travail (délai de traitement pouvant aller de quelques semaines à 2 mois maximum)
3. Dépôt d’une demande de visa de long séjour
4. Mise à jour de la déclaration de détachement (si les dates de la mission ont changé en raison du processus de demande d’autorisation de travail)
5. Arrivée en France et début de la mission
6. Validation du visa de long séjour sur le portail de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France)
7. Visite médicale obligatoire dans les locaux de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Les ressortissants de l’UE affectés en France sont uniquement tenus de remplir la déclaration SIPSI et de rester affiliés au régime de protection sociale de leur pays pendant qu’ils sont sur le territoire français.
 

Quelles sont les règles pour une mission à court terme de moins de 90 jours ?

Il existe deux options à envisager :

La sécurité sociale française est-elle obligatoire pour mes employés ?

Lorsqu’une entreprise étrangère envoie un de ses employés en mission en France, elle doit remplir ses obligations en matière de sécurité sociale en France, quelle que soit la nationalité du travailleur affecté (qu’il soit ou non ressortissant de l’UE).

Il y a deux cas de figure :

• Si la France et le pays de l’employeur ont conclu un accord de protection sociale, l’employeur étranger peut demander une attestation de couverture pendant le détachement au système de sécurité sociale de son pays d’origine. Les conditions d’admissibilité et de durée de validité dépendent des accords conclus. Cette attestation permet à l’employeur d’être dispensé de cotisations de sécurité sociale en France, et au travailleur détaché d’être dispensé d’inscription au système de sécurité sociale français.
• Si aucun accord n’a été conclu, des cotisations sociales doivent être versées en France pendant la durée du détachement, en plus des cotisations versées dans le pays d’origine du travailleur au titre du régime de sécurité sociale. Le travailleur détaché doit également s’inscrire auprès du système de sécurité sociale français.

Aide à la planification et accompagnement tout au long du processus

Pour préparer un processus d’immigration, il faut rassembler les documents nécessaires et tenir compte des délais de traitement. Il faut notamment obtenir une autorisation de travail, prendre rendez-vous pour déposer une demande de visa et attendre la réception du visa de long séjour pendant 2 à 3 semaines.

Il est également impératif de s’assurer que la France a conclu un accord de protection sociale avec le pays de l’employeur, car si ce n’est pas le cas, d’autres formalités devront être accomplies.

Enfin, en vertu du principe de coresponsabilité, l’employeur étranger et l’entreprise d’accueil française partagent la responsabilité du détachement. Le détachement de salariés est strictement règlementé en France, et il est essentiel de respecter ses obligations pour éviter des difficultés et des sanctions.

Avec un accompagnement adapté, les délais de traitement peuvent être réduits pour assurer la mise en œuvre du projet dans les temps.

Nos prestataires de services partenaires sont là pour vous aider en vous donnant des informations essentielles et en vous accompagnant à chaque étape clé. Une préparation adaptée et une bonne compréhension des règlementations applicables sont fondamentales pour réussir le détachement de ses employés en France, en particulier pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Contactez-les dès maintenant et posez-leur vos questions via notre plate-forme Connect with our Selected Partners.

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